Mentions légales et conditions générales d'utilisation

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Le site internet Passez-permis.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société BIT TECHNOLOGIE LIMITED , dont le siege se situe au Pod 2 , the old Station House ,15 a MAin street Blackrock Co. Dublin A94 T8P8 - Irlande

Directeur de la publication :
Tshivuadi Tony

Hébergeur :
Le site www.passez-permis.fr est hébergé par la société lws dont le siege est
10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE

« Compte » : désigne l’espace personnel créé sur le Site par un Utilisateur.

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

« Site » : désigne le site internet Passer-permis.Fr, accessible depuis l’adresse www.Passer-permis.Fr ou toute autre URL que notre Société pourrait lui substituer.
« Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale accédant, visitant et/ou utilisant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l'objet de sa visite.

PREAMBULE

Passez-permis.Fr est une plateforme de mise en relation entre des candidats au permis de conduire et des enseignants de la conduite indépendants. .
A l'inscription passez-permis.com vous donne un acces à notre plateforme de gestion, qui vous permet de vous entrainer au code , ainsi que de vous mettre en relation avec un moniteur proche de chez vous Ainsi vous pouvez programmer des cours de conduite , selon vos disponibilités , et aux quatre coins de la France .

ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des formules present sur notre site, et de l’utilisation des services commercialisés par passer-permis.fr. Toute souscription aux services Passer-permis.Fr et toute utilisation du site impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Le souscripteur : Personne contractant aux services passer-permis. Cette personne doit obligatoirement être majeure et avoir la capacité de contracter un tel engagement. Le souscripteur a la possibilité de se connecter au site passez-permis avec un identifiant et un mot de passe.
L’utilisateur Toute personne utilisant nos services ,utilisera un identifiant et un mot de passe et pour se connecter sur son espace privé.

ARTICLE 3 – COORDONNEES
Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :
Pod 2 , the old Station House ,15 a MAin street Blackrock Co. Dublin A94 T8P8 - Irlande
Email : info@passer-permis.fr

ARTICLE 4 – LITIGES ET RECLAMATIONS



1 ) Toute contestation relative à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dublin /Irlande

ARTICLE 5. Création d’un Compte
La souscription à un service sur note Site nécessite que Vous créiez un compte (. Pour créer un Compte, Vous devez disposer d’une adresse e-mail valide. Vous pourrez créer un compte personnalisé de deux manières :
- en cliquant sur « Inscription » sur le menu, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet ou
Vous acceptez de fournir et de maintenir les informations vous concernant exactes, à jour et complètes. A ce titre, vous pouvez à tout moment modifier ces informations. Passer-permis se réserve le droit de supprimer le Compte d'un Utilisateur qui aurait commis un manquement significatif à ses obligations au titre des CGU.
Une fois inscrit(e), Vous pourrez acheter les produits et/ou services proposés à la vente sur le Site.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION
Le souscripteur dispose d’un délai de rétractation de 15 jours ouvrés à compter du jour de la réception du mail de confirmation,, pendant lequel il peut résilier sa transaction sans pénalité. L’intégralité des sommes versées sera remboursée.

ARTICLE 7. Utilisation de vos données personnelles
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs sont susceptibles de communiquer un certain nombre de données personnelles les concernant.
Les données personnelles que Vous communiquez à notre Société dans le cadre de l’utilisation du Site sont nécessaires, notamment, pour l’accès aux formulaires de commande, leur validation et leur paiement, pour la gestion et le suivi des commandes et livraisons par notre Société, pour répondre à vos demandes, ainsi que pour faciliter votre identification et votre navigation sur le Site et à des fins statistiques.
Notre Société utilisera également vos données pour vous communiquer périodiquement des informations relatives aux produits et services ou aux activités de notre Société ou de nos partenaires commerciaux.
Les Utilisateurs sont informés que, sous réserve de leur consentement préalable, les données personnelles transmises volontairement sur le Site, pourront être transférées à des partenaires commerciaux afin de proposer aux Utilisateurs des offres marketing ou publicitaires ciblées ainsi que pour la réalisation d’opérations de prospection commerciale.

ARTICLE 8 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Vous déclarez avoir pris connaissance des clauses du présent contrat et vous vous engagez à respecter ses termes et conditions.

ARTICLE 9 – DROITS D'OPPOSITION, D'ACCES ET DE RECTIFICATION
L’utilisateur dispose, à l'égard de toutes les données collectées ou générées par son usage du Service, d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression. L'exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande : Soit par email à l’adresse …info@passer-permis.com. Soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :



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